Journaux du Sénat
59 Elizabeth II, A.D. 2010, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 40e législature
Numéro 38
Le mardi 15 juin 2010
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Banks, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Banks, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l'astérisque apposé à côté du nom d'un sénateur signifie que ce sénateur, même s'il n'était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/40-403.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010 ».—Document parlementaire no 3/40-404.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Johnson, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le deuxième rapport de ce comité intitulé Refléter le nouveau visage du Canada : l'équité en emplois dans la fonction publique.—Document parlementaire no 3/40-405S.
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Johnson présente ce qui suit :
Le mardi 15 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 mai 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 2, page 4 :
a) Ajouter après la ligne 38 ce qui suit :
« (2.1) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, est un accord conclu entre époux ou conjoints de fait l'accord conclu au moyen de mécanismes traditionnels de règlement des différends. »;
b) Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :
« graphe (1), du paragraphe (2.1), de l'article 6, des paragraphes 20(2), ».
2. Article 21, page 12 : Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :
« conjoint de fait, le juge désigné de la province où est situé le foyer familial peut, aux ».
3. Article 21, page 13 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« désigné accordée conformément aux règlements. ».
4. Article 21, page 13 : Ajouter après la ligne 34 ce qui suit :
« e.1) la période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve; ».
5. Article 21, page 14 : Remplacer la ligne 44 par ce qui suit :
« graphe (6) soit directement, soit, si le tribunal de la province où le juge désigné a compétence l'autorise, par signification indirecte dans les circonstances, de la manière et aux conditions prévues par règlement; dès qu'il fait la signification, il en ».
6. Article 22, page 16 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial. ».
7. Article 23, page 17 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
« toute preuve présentée dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial. ».
8. Article 25, page 18 :
a) Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« c) les droits collectifs des membres des premières nations sur leurs terres de réserve et les observations que le conseil de la »;
b) Ajouter après la ligne 24 ce qui suit :
« c.1) la période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve; »;
c) Remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :
« convenable situé dans la réserve; ».
9. Article 26, page 21 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« d) les droits collectifs des membres des premières nations sur leurs terres de réserve et les observations que le conseil de la ».
10. Article 31, page 23 : Remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :
« époux, conjoint de fait ou survivant qui n'est pas partie au bail visant le foyer familial, cet époux, conjoint de fait ou survivant est lié par le bail pendant la ».
11. Nouvel article 50.1, page 40 : Ajouter après la ligne 12 par ce qui suit :
« 50.1 (1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d'une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l'application de l'article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en application de cette loi.
(2) Il peut être interjeté appel de toute autre ordonnance rendue en vertu de la présente loi, exception faite des articles 21 à 24, devant le tribunal qui connaît des appels formés contre les décisions du tribunal ayant rendu l'ordonnance. ».
12. Article 57, page 43 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
« présente loi et en vue de prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par celle-ci. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JANIS G. JOHNSON
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit inscrit à
l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit inscrit à
l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Troisième séminaire sur le concept stratégique : Les partenariats de l'OTAN et leur évolution, tenu à Oslo (Norvège) le 14 janvier 2010.—Document parlementaire no 3/40-406.
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Quatrième séminaire sur le concept stratégique, tenu à Washington D.C. (États-Unis) du 22 au 23 février 2010.—Document parlementaire no 3/40-407.
° ° °
L'honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et la sécurité tenue à Washington, D.C. et Floride (États-Unis), du 25 au 29 janvier 2010.—Document parlementaire no 3/40-408.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brazeau, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
Après débat,
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que la suite du débat sur la motion soit
ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
L'honorable sénateur Cordy dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe des commissions de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité et politique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 14 au 16 février 2010, et sa participation aux consultations annuelles de la Commission de l'économie et de la sécurité avec l'OCDE, tenue à Paris (France) les 17 et 18 février 2010.—Document parlementaire no 3/40-409.
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue à Memphis, (États-Unis) les 27 et 28 mars 2010.—Document parlementaire no 3/40-410.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson,
Que, si le temps pour les Déclarations de sénateurs est prolongé conformément à l'article 22(10) du Règlement pour les fins des hommages le mercredi 16 juin 2010, et si le Sénat n'a pas épuisé les points inscrits sous affaires du gouvernement à 16 heures ce jour, la séance se poursuive, nonobstant l'ordre adopté le 15 avril 2010, au-delà de 16 heures jusqu'à la fin des affaires du gouvernement ou du temps de la prolongation des déclarations des sénateurs pour les hommages, selon la première éventualité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à l'adoption du quatrième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2010-2011), présenté au Sénat le 8 juin 2010.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada de même qu'un rapport au Parlement intitulé : Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas), présenté au Sénat le 9 juin 2010.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la
motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 6 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Wallin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Après débat,
L'honorable sénateur Cordy, au nom de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyée par l'honorable
sénateur Smith, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat tendant à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Conférence GLOBE 2010 : au-delà de la science, déposé au Sénat le 27 mai 2010.
Débat terminé.
° ° °
Étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé L'épargne-retraite : la clé d'une retraite confortable, déposé au Sénat le 10 juin 2010.
Débat terminé.
° ° °
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 17 (interpellation), 50 (motion), 3, 11, 16, 2 (interpellations), 41 (motion), 1, 9, 7, 10, 15, 8, 5, 12 (interpellations), 38 (motion) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à
l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILEGE
Conformément au paragraphe 18(3) du Règlement, le Sénat reprend l'étude de la question de privilège de l'honorable sénateur Fraser relativement à des propos qui ont été tenus pendant la période des questions.
Après débat,
La question de privilège est retirée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Harb attire l'attention du Sénat sur le fait que, par son absence de leadership devant l'effondrement de la chasse commerciale du phoque, le gouvernement a manqué à son devoir envers les Canadiens et s'est aliéné ses partenaires commerciaux étrangers.
Après débat,
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur
l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur McCoy,
Qu'une instruction soit donnée au comité auquel est renvoyé le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, de diviser le projet de loi en cinq projets de loi, de la manière suivante, afin qu'il puisse en faire rapport séparément :
A. Les Parties 1 (Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes), 2 (Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise), 3 (Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), 4 (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre), 5 (Tarif des douanes), 6 (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), 7 (Loi sur le contrôle des dépenses), 22 (Paiements à certaines entités) et 24 (Financement de l'assurance-emploi);
B. La Partie 18 (Énergie atomique du Canada Limitée);
C. Les Parties 19 (Programmes d'aide financière) et 20 (Évaluation environnementale);
D. Les Parties 8 (Modifications concernant des organismes d'État), 11 (Loi sur le développement des exportations), 15 (Loi sur la Société canadienne des postes) et 23 (Loi sur les télécommunications);
E. Les Parties 9 (Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension), 10 (Entrée en vigueur rétroactive de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne), 12 (Réseaux de cartes de paiement), 13 (Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada), 14 (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes), 16 (Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada), 17 (Coopératives de crédit fédérales) et 21 (Code canadien du travail).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fox, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stollery, Tardif, Watt, Zimmer—42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Cochrane, Comeau, Demers, Di Nino, Dickson, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Kinsella, Kochhar, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Segal, Seidman, St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang,
Que l'ordre pour la reprise du débat tendant à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, déposé au Sénat le 27 mai 2010, soit rétabli à l'ordre du jour pour la prochaine séance du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 3/40-392.
Rapports de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/40-393.
Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/40-394.
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 3/40-395.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des œufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. —Document parlementaire no 3/40-396.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. —Document parlementaire no 3/40-397.
Rapport des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 3/40-398.
Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/40-399.
Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2009, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1.—Document parlementaire no 3/40-400.
Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.—Document parlementaire no 3/40-401.
Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). —Document parlementaire no 3/40-402.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 2 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 11 juin 2010).
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
L'honorable sénateur Marshall a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 14 juin 2010).
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénateur Marshall (le 14 juin 2010).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Housakos a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 14 juin 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Wallin a remplacé l'honorable sénateur Kochhar (le 14 juin 2010).
L'honorable sénateur Kochhar a remplacé l'honorable sénateur Wallin (le 14 juin 2010).
L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 11 juin 2010).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Dyck (le 14 juin 2010).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 11 juin 2010).
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 10 juin 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Watt a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 11 juin 2010).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 14 juin 2010).
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Callbeck (le 11 juin 2010).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 11 juin 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Di Nino a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 14 juin 2010).
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 14 juin 2010).
L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 11 juin 2010).